Conditions Générales de Ventes

Préambule

 

Le site internet de vente en ligne www.ma-chine.com est géré par l’entreprise individuelle Maïté Kirchhoff-Leclerc dont l’établissement principal est situé au 116, Boulevard de grenelle 75015, Siret n° 420 436 564, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 

ARTICLE 1 – Définitions

 

Les termes et expressions identifiés en italique dans les conditions générales de vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre MaChine et le client.

• Commande : désigne l'ordre d'achat du client portant sur un ou plusieurs article(s) ou Service(s) passé par utilisation du site internet www.ma-chine.com ou via le Service Client

• Site Internet : désigne le site internet accessible à l'adresse www.ma-chine.com

• Article : désigne un article offert à la vente sur le site internet www.ma-chine.com

• Client : désigne une personne physique ou morale, consommateur professionnel ou non, qui utilise le site internet www.ma-chine.com et y acquiert un ou plusieurs article(s), en ayant préalablement accepté les conditions générales de vente.

• MaChine : désigne la boutique de vente en ligne sur le site internet www.ma-chine.com, gérée par Maïté Kirchhoff-Leclerc.

 

Article 2 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir, sans restriction ni réserve, les relations contractuelles entre la boutique MaChine et le client.

 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre MaChine et le client relatif à la vente des articles commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.ma-chine.com nécessite que le client accepte de manière irrévocable, préalablement et sans réserve les conditions générales de vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions générales de vente, le client ne doit pas utiliser le site internet www.ma-chine.com .

 

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.ma-chine.com ou sur simple demande par email à contact@ma-chine.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

En acceptant ces conditions générales de vente, le client déclare :

• Posséder la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces présentes conditions générales de vente

• Avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et avoir donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’acheter sur ce site internet de vente en ligne. En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont dans l’incapacité de contracter.

 

MaChine se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, afin de se mettre en conformité avec de nouvelles règlementation ou dans le but d’améliorer l’usage de son site internet, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables à la commande du client sont donc celles qui étaient en ligne, et que le client a acceptées le jour où il a passé sa commande.

 

Les conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commandes, de paiements, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés par le client.

 

MaChine s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance. Les présentes conditions sont soumises à la loi française et ont une durée de validité indéterminée.

 

Article 3 - Caractéristiques des articles proposés

 

Les articles proposés à la vente sur www.ma-chine.com sont ceux figurant sur le site internet, au jour de la consultation du site internet par le client dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité définitive de l’un des articles commandés, à la suite d’une perte ou d’une détérioration, le client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais par MaChine. Le client aura la possibilité de choisir un autre article proposé sur le site internet ou d’annuler la commande de cet article.  Dans ce dernier cas, le client sera remboursé sans délai de cet article, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

 

Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible en fonction des connaissances sur les articles en cause. Les photographies présentes sur le site internet www.ma-chine.com  représentent l'article qui sera vendu au client. Néanmoins la responsabilité de MaChine ou de Maïté Kirchhoff Leclerc ne pourra être engagée en cas de non-conformité des articles aux dites photographies. De même, MaChine s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site internet dans le respect de l'article L 11-1 du Code la consommation mais elles n'ont qu'une valeur indicative. La responsabilité de MaChine ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions qui pourraient exister dans la description de l’origine de l’article vendu, notamment quant à sa datation, malgré toutes les précautions prises dans la présentation des articles.

 

MaChine attire l’attention du client sur le fait que les articles proposés sur le site internet www.ma-chine.com sont des objets dits de brocante, d’occasions ou de seconde main, à savoir ces articles sont usagés et à ce titre peuvent présenter des traces d'usages dues à leur passé, ce qui fait leur charme.

 

Article 4 - Modalités de commande

 

Le client peut prendre connaissance des différents articles proposés à la vente sur www.ma-chine.com . L’utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site internet, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

 

Pour passer commande, le client doit être équipé d’outils informatiques et de télécommunication (ordinateur, connexion internet, adresse de courrier électronique valide). Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du site internet.

 

Pour commander des articles sur le site internet www.ma-chine.com , le client doit suivre les différentes étapes décrites sur le site internet et notamment créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du client et l'annulation de sa commande.

 

Lors de la création de son compte, le client choisit un identifiant et un mot de passe. Le client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Ce compte sera accessible à tout moment par le client grâce à ses identifiants.

A chaque visite, le client devra s’identifier s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…).

Le client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site internet www.ma-chine.com  au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le site internet www.ma-chine.com  sera engagé pour toute commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation.

 

Toute commande réalisée sur le site internet www.ma-chine.com nécessite que le client accepte de manière irrévocable, préalablement et sans réserve les conditions générales de vente dans leur intégralité.

 

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet www.ma-chine.com les articles qu’il désire commander. Le règlement doit ensuite s’effectuer par paiement à distance sécurisé, par carte bancaire ou Paypal. La commande sera alors confirmée lors de l’acceptation du paiement. La livraison n’interviendra qu’une fois le paiement effectué.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client par courrier électronique de la confirmation de l’acception de la commande par MaChine et après encaissement par MaChine de l’intégralité du prix.

 

Article 5 - Tarifs

 

Les prix indiqués sur le site internet www.ma-chine.com  sont en euros et hors taxes (T.V.A non applicable Article 293B du C.G.I). Ils correspondent aux articles mis en vente et tiennent compte d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Ils ne tiennent pas compte des frais de préparation logistique (traitement et expédition) ainsi que de livraison qui seront facturés en sus au client et lui seront précisés lors de la validation définitive de la commande.

MaChine se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis, à la hausse ou à la baisse, étant entendu que le prix applicable à la commande du client restera celui figurant au catalogue et indiqué dans le résumé de son panier d’achat lors de la validation de sa commande. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée par le client.

MaChine se réserve le droit d’annuler une ou plusieurs commandes, notamment au fait d’une erreur ou d’un dysfonctionnement technique, bug informatique, ayant pour conséquence que le prix soit dérisoire ou non conformes au prix réel de vente de l’article.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement à distance sécurisé Paypal ou par carte bancaire.

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Article 6 - Paiement

 

Le prix des articles et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande.

Le site internet www.ma-chine.com  est susceptible de proposer au client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Soit par carte bancaire via Stripe : Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le client est alors redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. A cette occasion le client est informé qu’il devra fournir un certain nombre d’informations personnelles et s’engage, en conséquence, à leur exactitude. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts au règlement de la commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

 

• Soit par compte Paypal :  Après avoir choisi le mode de paiement par Paypal, le client est alors redirigé sur l’interface sécurisée de son compte Paypal afin de valider son règlement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MaChine.

En aucun cas MaChine ne saurait être tenue pour responsable des paiements effectués par le biais de moyens de paiements dérobés.

MaChine se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

MaChine se réserve également le droit de bloquer toute commande en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client jusqu’à résolution du problème.

 

Les articles demeurent la propriété de MaChine jusqu’à complet encaissement du prix par MaChine. En effet, MaChine ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des articles commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MaChine pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

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Article 7 - Droit de Rétractation

 

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour de l’article à MaChine pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Pour tout retour de marchandise, le client devra préalablement contacter la boutique via contact@ma-chine.com afin de définir les conditions et modalités de ce retour.

En tout état de cause, les frais de retour seront à la charge exclusive du client et le ou les articles devront être retournés aux frais et risques du client, dans leur intégrité ou à l’état d’origine et dans son emballage d’origine avec le même conditionnement à l’adresse suivante :

 

MaChine

116, Boulevard de Grenelle

75015 Paris France

 

Les articles devront être complets, ni salis, ni endommagés, même partiellement. Toute dégradation ou altération de l’article empêchant son usage et sa commercialisation entraînera une annulation du bénéfice de l’article L121-21 : il ne sera procédé à aucun remboursement conséquent.

 

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les articles retournés sera remboursé.

Le remboursement de(s) l’article(s) sera effectué via le moyen de paiement de la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la marchandise retournée.

 

Article 8 – Livraison

 

Livraison uniquement en France Métropolitaine, Corse et Monaco (Hors DOM-TOM).

Pour toute livraison à l’étranger il faudra au préalable envoyer un mail à contact@ma-chine.com pour étudier sa faisabilité et son tarif. Le client peut se voir appliquer des droits de douanes selon le pays d’expédition. Le montant de ces droits varie d'un pays à l’autre et ne peut être définit à l'avance par MaChine. Ces droits sont à la charge du client.

 

 

La livraison des articles interviendra dans un délai de 7 à 30 jours, délais indicatifs, après enregistrement du règlement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la passation de la commande. Un courrier électronique sera adressé au client pour informer de l'expédition des articles. Le client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison proposés sur le site internet www.ma-chine.com .

 

Étant donné le caractère indicatif des délais de livraisons mentionnés, leur dépassement ne saurait donner lieu à annulation de la commande par le client ou à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais colis, bureau de poste...), le poids du colis et le lieu de destination.

Les frais de livraison comprennent les frais de conditionnement, d’emballage, de manutention, de logistique et les frais transport.

Pour le conditionnement nous réutilisons des emballages recyclés dans l’esprit d’économie circulaire qui anime MaChine.

 

Les articles voyagent aux risques et périls du client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les colis seront pris en charge, en fonction de l’option de livraison choisie par le client, soit par la société Colissimo, soit par le réseau relais colis. Le client pourra également choisir s’il le souhaite l’option de retrait de ses articles, sur rendez-vous, à l’établissement principal de l’entreprise individuelle situé au 116, Bd de Grenelle 75015 Paris .

MaChine ne pourra être tenue pour responsable de l’état dans lequel les produits envoyés arrivent au lieu de livraison. Le plus grand soin sera porté aux articles du client ainsi qu’aux conditions de leur emballage. Cependant, tout produit envoyé est soumis à la responsabilité du client ainsi qu’à celle du transporteur.

La clause de sous réserve de vérification au déballage n’est juridiquement pas valable. Il est donc impératif que le client, au moment de la réception du colis, vérifie bien l’état du colis et cela avant validation de sa réception et avant ouverture du colis. En cas d’anomalie à la réception (ouverture des colis, colis endommagé, avarie) le client ne doit pas réceptionner le colis et l’indiquer sur le bon de livraison car il ne sera procédé à aucun remboursement par MaChine en cas de colis endommagé, détérioré ou de contenu volé.

Le client devra en parallèle déposer sa réclamation auprès du transporteur dans les 2 jours ouvrables (non compris les jours fériés, les samedis et dimanches) suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, dont un exemplaire sera transmis à MaChine.

 

Il est également impératif que le client vérifie la qualité et l’état des articles livrés en présence du transporteur et de refuser tout article détérioré.  Toute anomalie concernant les articles devra être impérativement indiqué à MaChine le jour même de la réception de la livraison. Toutes réclamations formulées après ce délai seront automatiquement rejetées et la responsabilité de MaChine ne pourra être engagée.

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du colis sur le lieu de livraison convenu avec le client au moment de la commande. La mise à disposition du colis est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur. De ce fait :

 

• Pour une livraison en colissimo : en cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l'invitant à retirer son colis à la poste. La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

 

• Pour une livraison en relais colis : La livraison sera considérée comme réalisée dès réception du mail ou du message de la société relais colis notifiant au client que son colis l’attend au relais colis de son choix ou de substitution.

 

En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les colis seront retournés à Machine, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au client sur simple demande par mail, les frais de port restant à la charge du client. La réexpédition du colis est possible et se fera uniquement à la demande du client par mail à contact@ma-chine.com . 
MaChine informera alors le client du montant des nouveaux frais de port. 
La réexpédition du colis ne se fera qu’une fois ce montant intégralement réglé à MaChine. 
MaChine se réserve le droit de remettre en vente la totalité de la commande si le client ne se manifeste pas dans un délai de 45 jours suivant le retour du colis à MaChine.  

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Article 9 - Garantie

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Tous les articles proposés par la société MaChine sur le site internet www.ma-chine.com bénéficient de la garantie légale de conformité du produit et contre les vices cachés et dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil : art. L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du Code de la consommation et art. 1641, 1648 alinéas 1 du Code civil.

Les articles étant des biens d'occasions, anciens, ils sont vendus en l'état décrit dans la fiche détaillée de l’article. Et à ce titre, les photographies et les textes disponibles sur le site MaChine ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient avoir une quelconque valeur contractuelle ni engager la responsabilité de MaChine si l’article reçu n’était pas rigoureusement identique à la présentation qui en est faite sur le site.

 

MaChine attire de nouveau l’attention du client sur le fait que les articles proposés sur le site internet www.ma-chine.com sont des objets dits de brocante, d’occasions ou de seconde main, à savoir ces articles sont usagés et à ce titre peuvent présenter des traces d'usages dues à leur passé ce qui fait leur charme.

 

 

Article 10 – Responsabilité

 

MaChine n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de MaChine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Il pourra être procédé à des mises à jour du site internet www.ma-chine.com ou à des actions dans le cadre d’opérations de maintenance pouvant entrainer une interruption momentanée de la connexion au site internet, sans que la responsabilité de MaChine ne puisse être recherchée.

Le service fourni par MaChine se limite à la fourniture des articles dans les conditions décrites dans les conditions générales de vente. En aucun cas la responsabilité de MaChine ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des articles.

L’utilisation des articles achetés sur www.ma-chine.com  à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

 

Le transfert de propriété des articles de MaChine et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par MaChine, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit le délai de livraison.

Les produits fournis par MaChine bénéficient, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles s’agissant de biens d’occasion, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l’utilisation à condition, compte tenu du caractère usager du bien, que le vice soit d’une particulière gravité.

La responsabilité de MaChine ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les articles sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.

Le client est seul responsable du choix des articles, de leur conservation et de leur utilisation. Il appartient au client d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent, notamment en ce qui concerne les jouets et mobilier pour enfants ainsi que les lampes et branchements électriques. MaChine ne saurait ainsi être tenu responsable. Par ailleurs, le client ne pourra engager la responsabilité de MaChine en cas de montages défectueux. MaChine ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelle que soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

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Article 11 - Propriété intellectuelle

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Tous les textes, logo, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site internet www.ma-chine.com  sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.  Ils sont la propriété pleine et entière de MaChine. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site internet www.ma-chine.com est strictement interdite.

Le fait d’imposer un lien hypertexte à destination du site internet www.ma-chine.com  est strictement soumis à une autorisation écrite de MaChine sur simple demande a contact@ma-chine.com . Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la boutique MaChine est strictement interdite, sauf autorisation écrite délivrée par MaChine.

 

Article 12. Protection des données personnelles / Informatique et libertés

 

MaChine collecte et utilise les données personnelles du client dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Le renseignement des informations nominatives personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est exclusivement destiné à MaChine, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. (Nom, Prénom, adresse…) Ces informations sont strictement confidentielles.

Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par MaChine.

Le client reconnaît et accepte que MaChine conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site Internet www.ma-chine.com .

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de MaChine dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre MaChine et le client.

 

Le client dispose, dans ce même cadre, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, dans le respect des conditions prévues par la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Il peut exercer ce droit directement auprès de MaChine en adressant un email à l’adresse : contact@ma-chine.com .

 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte sur le site internet www.ma-chine.com , le client choisira s’il souhaite recevoir de MaChine des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique.

MaChine pourra être amenée à communiquer les données du client :

• pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires.

• pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

• Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

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Article 13 – Suspension – Résiliation

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Le client peut résilier son inscription sur le site internet de MaChine et fermer son compte. A cet effet, le client adressera sa demande de résiliation par mail à contact@ma-chien.com.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, MaChine se réserve le droit de suspendre l’accès du client au site internet www.ma-chine.com . MaChine se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un quelconque litige.

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Article 14 - Force majeure

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L'exécution par MaChine de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les pandémies, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, la guerre. MaChine informera les clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de vingt et un jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des articles commandés ainsi que des frais de livraison payés.

 

Article 15 - Lois applicables et juridictions compétentes

 

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français, rédigées en français et seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi en cas de litige. Si des difficultés survenaient à l'occasion de la commande, de la livraison des articles ou plus généralement de l'exécution de la vente, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec MaChine, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

ARTICLE 16 – Invalidité partielle

 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du client

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Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

–  les principales caractéristiques des articles proposés ;

–  l’identité du vendeur à savoir MaChine (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;

–  le prix total des articles et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

–  le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle MaChine s’engage à ses obligations de livraison et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

–  le rappel de la garantie légale de conformité des services, et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet de MaChine emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MaChine.

 

Article 18. Contact MaChine

 

Pour toute information ou question sur une commande, vous pouvez contacter MaChine :

• Par téléphone : 06 64 16 91 41

• Par mail : contact@ma-chine.com

• Par courrier postal : 24, rue de gasson 45490 Préfontaine